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L' ADIL de  la Guyane, vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions du logement !

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ZOOM

Inscrivez-vous aux webinaires sur la copropriété !

Chaque après-midi du 18 au 22 octobre, une ADIL animera en direct un webinaire de 30 minutes sur un thème de la copropriété.

Lundi : "Qu'est-ce qu'une copropriété ?"
Mardi : "Les acteurs de la copropriété"
Mercredi : "Qu'est-ce qu'une assemblée générale ?"
Jeudi : "Les charges de copropriété"
Vendredi : "Les travaux dans la copropriété"

En savoir plus

AGENDA

Nos permanences :

Du nouveau, à Matoury ! 2 lieux de permanences .

A partir du 14 avril et tous les 2 mois, notre conseiller juriste itinérant vous renseignera au Service Développement Social Urbain (SDSU) à Balata ouest, de 08h00 à 13h30.

L'ADIL GUYANE vous accueille également sans rendez-vous lors des permanences délocalisées assurées chaque mois sur le territoire.

Actualités

Arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle : commune de Matoury.

Suite aux inondations et coulées de boues qui ont touché la commune de Matoury, le 14 mars 2021, l’arrêté du 13 septembre 2021, publiée au JO le 28 septembre 2021, reconnaît l’état de catastrophe naturelle, en application du Code des assurances.

Comment déclarer le sinistre ? 

La déclaration de l'assuré doit intervenir dans les 10 jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle.

Vous pouvez faire votre déclaration sur papier libre ou sur un imprimé spécial que vous aurez demandé à votre assureur.

Vous transmettez dès que possible un état estimatif des pertes à votre assureur ; tout document peut être pris en considération : photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié ….

Quel est le délai de versement des indemnités ?

L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
  • ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle

(C. assur., art. L. 125-2)

Pour en savoir plus : Arrêté du 13 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/assurances/intemperies-et-assurances/

Impayés de loyer : un guide à votre disposition.

Afin de faire connaître les nombreuses aides existantes pour se prémunir des impayés de loyer, le ministère du logement et l'ANIL publient un guide pour aider les locataires en situation de difficultés financières.

Le guide publié a vocation à présenter aux ménages les différentes ressources disponibles pour les locataires en situation d'impayés de loyer ou qui risquent de le devenir.

Il précise également les différentes aides existantes. Un numéro vert (0805 16 00 75) a été mis en place par les ADIL, qui est joignable du lundi au vendredi (appel et service gratuits).

Par téléphone ou sur rendez-vous, les ménages peuvent bénéficier d'une information juridique experte et gratuite.

Retrouvez le guide de l'ANIL en ligne :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/21078_guide-ANIL-2-web.pdf 

Logement social : nouveau formulaire de demande, qu'est-ce qui change ?

Pour obtenir un logement social, un nouveau formulaire est disponible (n°14069*04) et la version n°03 du Cerfa n'est plus acceptée par le système d'enregistrement (SNE).

Pour le demandeur et son conjoint ou co-demandeur, les champs suivants doivent obligatoirement être remplis: Nom de naissance, prénoms, date de naissance, nationalité et numéro de sécurité sociale. Le co-demandeur (concubin ou membre de la famille qui n'est pas à charge) doit également y préciser son lien avec le demandeur. La liste des pièces à fournir en annexe de la demande évolue également.

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir un formulaire officiel pour que votre demande soit enregistrée.

En savoir plus

Un service de l’efficacité énergétique et du confort thermique en Guyane ?

La CTG, pour un meilleur usage de l’énergie dans l’habitat, envisage de créer un service de conseils ouvert à tous afin de :

- faire baisser sa facture d’électricité EDF,
- augmenter le confort thermique (avoir moins chaud dans son logement),

Grâce notamment à la protection solaire contre la surchauffe, ventilation naturelle, installation de brasseurs d’air, de chauffe-eau solaires, d’isolation etc..

Faites-nous part de vos attentes ! Plus vous serez nombreux à répondre, meilleur sera ce service !

Pour cela, répondez à ce sondage

La date limite pour remplir ce questionnaire est fixée au 10 mai 2021.

Covid 19 : encore un peu de patience pour des assemblées à l'ancienne ...

Jusqu'au 1er juillet 2021, les assemblées de copropriétraires continueront de se tenir à distance selon les règles dérogatoires mises en place pour faire face à la Covid 19.

Jusqu'au 1er juillet 2021, c'est le syndic, et non l'assemblée, qui peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensembles des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Rappelons que s'il n'est pas possible de recourir à ces moyens, le syndic peut décider que les décisions seront adoptées par le seul truchement des votes par correspondance.

Location en meublé en résidence principale : montant du loyer raisonnable 2021

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent la résidence principale ou la résidence temporaire, s'agissant de travailleurs saisonniers, du locataire ou du sous-locataire en meublé et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis).
 

Pour 2021, la condition tenant au caractère raisonnable du loyer est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas :
- 191 € en Ile-de-France ;
- 141 € dans les autres régions.

Le chèque énergie

A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 euros.

Les ménages éligibles recevront automatiquement leur chèque énergie au mois d'avril 2021.

Il est accompagné d'attestations permettant de bénéficier de droits tels que la gratuité de la mise en service ou un abattement de 80 % sur les frais de déplacement en cas de coupure pour impayé.

Pour plus d’informations : https://www.anil.org/cheque-energie/.

23 nouveaux territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord

Le Logement d’abord poursuit son déploiement avec la sélection de 23 territoires de mise en œuvre accélérée dans le cadre du second appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre dernier par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, dont celui de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral.

Pour plus d’information : le lien vers le communiqué de presse du ministère relatif à la sélection de 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord.

 

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier)
peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.
Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de revenus du candidat.

Le Décret n° 2015-1437 du 5.11.15 fixe une liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution,par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne également les contrats de colocation.
Dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s’applique à chacun des colocataires.

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que
ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d’une amende administrative : 3 000 € si le bailleur  est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2). 

Le chèque "eau"

Depuis mars 2019 a été mis en place sur le territoire de la CACL un nouveau dispositif : le chèque eau.

Il s’agit d’un dispositif expérimental auquel sont censées participer, outre la CACL, les communes de Saint-Georges de l’Oyapock, Maripa-soula et Grand-Santi (cf www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do.

Ce dispositif d’accompagnement répond à une politique de « l’eau pour tous » visant à faciliter son accès pour les ménages.  Ce chèque est attribué à certains foyers selon des critères comme le revenu du ménage, les dépenses, la composition du foyer…
Il servira notamment à la réduction des créances.

Le chèque a une valeur de 50€ ; Vous trouverez un article à l’adresse : www.cacl-guyane.fr/7364-2/

Le demandeur doit être titulaire d’un abonnement pour sa résidence principale et résider sur le territoire concerné. Seules sont concernées les factures de moins d’un an à la date de la demande.

L’étude du dossier est effectué par le CCAS du lieu de résidence de l’abonné.

Info Logement Indigne

Pour faire suite au plan pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne et à la loi ELAN, le ministère chargé de la Ville et du Logement et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) mettent en service un numéro d’appel téléphonique « INFO LOGEMENT INDIGNE ».

Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre à toutes personnes ayant connaissance d’une telle situation d’obtenir d’un juriste de l’ADIL des informations sur :
- les droits et les obligations du locataire et du propriétaire
- les aides financières disponibles pour faciliter la réalisation de travaux

Communiqué de presse du 20 mars 2020 

Mesdames, Messieurs,

Dans un communiqué de presse du 20 mars 2020, le gouvernement informe que toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.

Ainsi, les aides au logement seront automatiquement maintenues.

Ces dispositions ont été votées dans le cadre du Projet de loi d’urgence voté le dimanche 22 mars 2020 par le Parlement.

La trêve pluviale

Le 1er avril débute la periode pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion de locaux d'habitation en Guyane.

Cette periode est fixée par l'arrêté R03-2020-07-20-003. Il est interdit du 1er avril jusqu'au 15 juillet de l'année en cours, de procéder à toute mesure d'expulsion des locaux d'habitations.

Toute tentative d'expulsion ou intervention de la force publique est suspendue pendant cette periode.

VOUS AVEZ UN PROBLEME D'IMPAYES DE LOYER ?

Appelez le 0805 16 00 75 et prenez conseil auprès de votre ADIL

LE GUICHET UNIQUE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (CACL)

Vous informe sur le logement social en Guyane

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Enregistre, renouvelle, met à jour, modifie votre dossier de demande de logement social

Votre conseiller ADIL

Pôle Juridique Avec ou Sans Rendez-vous

Lundi et Jeudi : 08h00 – 13h30 / 15h00 – 18h00

Mardi et Vendredi : 08h00– 14h00

Mercredi : 08h00 – 13h30

Pôle Logement Social

Lundi au Jeudi  :  08h00 - 13h00

Les bureaux de l'ADIL sont fermés le dernier vendredi du mois.

PERMANENCES

Consultez l'ADIL près de chez vous ...

Pour connaître nos permanences mensuelles cliquer ici

L'ADIL et les médias

Chaque mois, l'Adil intervient sur les ondes de la radio Guyanela1ère dans l'émission "Parlons-en". A cette occasion, de nombreux thèmes en relation avec le logement sont abordés.

Pour réécouter les dernières interventions, cliquer sur le thème de l'émission.

L'ADIL participe également à la chronique " Tendance conso " sur le réseau Outre-Mer présenté par Christophe Faleyras:

Retrouvez les podcasts diffusés en cliquant ici


Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2021 publié par l'INSEE le 15 octobre 2021

131.67+ 0,83 %

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