Arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du 1er avril 2022. 

Suite aux inondations et coulées de boues, du 1er au 23 mars 2022, qui ont touché les communes d’Apatou, Grand-Santi, Cayenne, Iracoubo, Mana, Maripasoula Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Papaichton, Régina, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary, l’arrêté du 1er avril 2022, publiée au JO le 6 avril 2022, reconnaît l’état de catastrophe naturelle, en application du Code des assurances.

Comment déclarer le sinistre ? 
La déclaration de l'assuré doit intervenir dans les 10 jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle.
Vous pouvez faire votre déclaration sur papier libre ou sur un imprimé spécial que vous aurez demandé à votre assureur.
Vous transmettez dès que possible un état estimatif des pertes à votre assureur ; tout document peut être pris en considération : photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié ….

Quel est le délai de versement des indemnités ?
L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter :
•    de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
•    ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle (C. assur., art. L. 125-2)

Pour en savoir plus : Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/assurances/intemperies-et-assurances/
 

Arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle : commune de Matoury.

Suite aux inondations et coulées de boues qui ont touché la commune de Matoury, le 14 mars 2021, l’arrêté du 13 septembre 2021, publiée au JO le 28 septembre 2021, reconnaît l’état de catastrophe naturelle, en application du Code des assurances.

Comment déclarer le sinistre ? 

La déclaration de l'assuré doit intervenir dans les 10 jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle.

Vous pouvez faire votre déclaration sur papier libre ou sur un imprimé spécial que vous aurez demandé à votre assureur.

Vous transmettez dès que possible un état estimatif des pertes à votre assureur ; tout document peut être pris en considération : photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié ….

Quel est le délai de versement des indemnités ?

L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter :

• de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle

(C. assur., art. L. 125-2)

Pour en savoir plus : Arrêté du 13 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)  

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/assurances/intemperies-et-assurances/

Impayés de loyer : un guide à votre disposition.

Afin de faire connaître les nombreuses aides existantes pour se prémunir des impayés de loyer, le ministère du logement et l'ANIL publient un guide pour aider les locataires en situation de difficultés financières.

Le guide publié a vocation à présenter aux ménages les différentes ressources disponibles pour les locataires en situation d'impayés de loyer ou qui risquent de le devenir.

Il précise également les différentes aides existantes. Un numéro vert (0805 16 00 75) a été mis en place par les ADIL, qui est joignable du lundi au vendredi (appel et service gratuits).

Par téléphone ou sur rendez-vous, les ménages peuvent bénéficier d'une information juridique experte et gratuite.

Retrouvez le guide de l'ANIL en ligne :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/21078_guide-ANIL-2-web.pdf 

Un service de l’efficacité énergétique et du confort thermique en Guyane ?

La CTG, pour un meilleur usage de l’énergie dans l’habitat, envisage de créer un service de conseils ouvert à tous afin de :

- faire baisser sa facture d’électricité EDF,
- augmenter le confort thermique (avoir moins chaud dans son logement),

Grâce notamment à la protection solaire contre la surchauffe, ventilation naturelle, installation de brasseurs d’air, de chauffe-eau solaires, d’isolation etc..

Faites-nous part de vos attentes ! Plus vous serez nombreux à répondre, meilleur sera ce service !

Pour cela, répondez à ce sondage

La date limite pour remplir ce questionnaire est fixée au 10 mai 2021.

Location en meublé en résidence principale : montant du loyer raisonnable 2021

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent la résidence principale ou la résidence temporaire, s'agissant de travailleurs saisonniers, du locataire ou du sous-locataire en meublé et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis).
 

Pour 2021, la condition tenant au caractère raisonnable du loyer est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas :
- 191 € en Ile-de-France ;
- 141 € dans les autres régions.

23 nouveaux territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord

Le Logement d’abord poursuit son déploiement avec la sélection de 23 territoires de mise en œuvre accélérée dans le cadre du second appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre dernier par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, dont celui de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral.

Pour plus d’information : le lien vers le communiqué de presse du ministère relatif à la sélection de 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier)
peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.
Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de revenus du candidat.

Le Décret n° 2015-1437 du 5.11.15 fixe une liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution,par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne également les contrats de colocation.
Dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s’applique à chacun des colocataires.

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que
ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d’une amende administrative : 3 000 € si le bailleur  est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2).