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L' ADIL de  la Guyane, vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions du logement !

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Les actualités locales

[#COVID19france] - Difficultés de trésorerie : des problèmes pour payer votre loyer !

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#ADIL #Logement #Habitat

La trêve pluviale

"Par arrêté préfectoral n°2015-230-0015, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion de locaux d'habitation en Guyane est fixée du 1er avril au 15 juillet.

En raison de la crise sanitaire, liée au COVID-19 que nous rencontrant actuellement, cette durée est prolongée de deux mois dans les départements d'outre-mer, par application de l'article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020."

Le chèque "eau"

Depuis mars 2019 a été mis en place sur le territoire de la CACL un nouveau dispositif : le chèque eau.

Il s’agit d’un dispositif expérimental auquel sont censées participer, outre la CACL, les communes de Saint-Georges de l’Oyapock, Maripa-soula et Grand-Santi (cf www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do.

Ce dispositif d’accompagnement répond à une politique de « l’eau pour tous » visant à faciliter son accès pour les ménages.  Ce chèque est attribué à certains foyers selon des critères comme le revenu du ménage, les dépenses, la composition du foyer…
Il servira notamment à la réduction des créances.

Le chèque a une valeur de 50€ ; Vous trouverez un article à l’adresse : www.cacl-guyane.fr/7364-2/

Le demandeur doit être titulaire d’un abonnement pour sa résidence principale et résider sur le territoire concerné. Seules sont concernées les factures de moins d’un an à la date de la demande.

L’étude du dossier est effectué par le CCAS du lieu de résidence de l’abonné.

Les actualités

Communiqué de presse du 20 mars 2020 

Mesdames, Messieurs,

Dans un communiqué de presse du 20 mars 2020, le gouvernement informe que toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.

Ainsi, les aides au logement seront automatiquement maintenues.

Ces dispositions ont été votées dans le cadre du Projet de loi d’urgence voté le dimanche 22 mars 2020 par le Parlement.

Le chèque énergie

A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages

dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.(auparavant, 7 700 €).

Le chèque énergie était d'un montant moyen de 150€ en 2018 et passe à 200€ en 2019.

Info Logement Indigne

Pour faire suite au plan pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne et à la loi ELAN, le ministère chargé de la Ville et du Logement et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) mettent en service un numéro d’appel téléphonique « INFO LOGEMENT INDIGNE ».

Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre à toutes personnes ayant connaissance d’une telle situation d’obtenir d’un juriste de l’ADIL des informations sur :
- les droits et les obligations du locataire et du propriétaire
- les aides financières disponibles pour faciliter la réalisation de travaux

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier)
peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.
Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de revenus du candidat.

Le Décret n° 2015-1437 du 5.11.15 fixe une liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution,par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne également les contrats de colocation.
Dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s’applique à chacun des colocataires.

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que
ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d’une amende administrative : 3 000 € si le bailleur  est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2). 

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Prochainement sur le thème de la copropriété

 

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Jeudi 29 octobre 2020 de 08h00 à 14h00

 

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 16 juillet 2020

130.57+ 0,66 %
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