La trêve pluviale

"Par arrêté préfectoral n°2015-230-0015, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion de locaux d'habitation en Guyane est fixée du 1er avril au 15 juillet.

En raison de la crise sanitaire, liée au COVID-19 que nous rencontrant actuellement, cette durée est prolongée de deux mois dans les départements d'outre-mer, par application de l'article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020."

Communiqué de presse du 20 mars 2020 

Mesdames, Messieurs,

Dans un communiqué de presse du 20 mars 2020, le gouvernement informe que toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.

Ainsi, les aides au logement seront automatiquement maintenues.

Ces dispositions ont été votées dans le cadre du Projet de loi d’urgence voté le dimanche 22 mars 2020 par le Parlement.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier)
peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.
Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de revenus du candidat.

Le Décret n° 2015-1437 du 5.11.15 fixe une liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution,par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne également les contrats de colocation.
Dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s’applique à chacun des colocataires.

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que
ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d’une amende administrative : 3 000 € si le bailleur  est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2).