Covid 19 : encore un peu de patience pour des assemblées à l'ancienne ...

Jusqu'au 1er juillet 2021, les assemblées de copropriétraires continueront de se tenir à distance selon les règles dérogatoires mises en place pour faire face à la Covid 19.

Jusqu'au 1er juillet 2021, c'est le syndic, et non l'assemblée, qui peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensembles des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Rappelons que s'il n'est pas possible de recourir à ces moyens, le syndic peut décider que les décisions seront adoptées par le seul truchement des votes par correspondance.

Logement social : nouveau formulaire de demande, qu'est-ce qui change ?

Pour obtenir un logement social, un nouveau formulaire est disponible (n°14069*04) et la version n°03 du Cerfa n'est plus acceptée par le système d'enregistrement (SNE).

Pour le demandeur et son conjoint ou co-demandeur, les champs suivants doivent obligatoirement être remplis: Nom de naissance, prénoms, date de naissance, nationalité et numéro de sécurité sociale. Le co-demandeur (concubin ou membre de la famille qui n'est pas à charge) doit également y préciser son lien avec le demandeur. La liste des pièces à fournir en annexe de la demande évolue également.

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir un formulaire officiel pour que votre demande soit enregistrée.

En savoir plus

Location en meublé en résidence principale : montant du loyer raisonnable 2021

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent la résidence principale ou la résidence temporaire, s'agissant de travailleurs saisonniers, du locataire ou du sous-locataire en meublé et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis).
 

Pour 2021, la condition tenant au caractère raisonnable du loyer est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas :
- 191 € en Ile-de-France ;
- 141 € dans les autres régions.

23 nouveaux territoires s’engagent dans la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord

Le Logement d’abord poursuit son déploiement avec la sélection de 23 territoires de mise en œuvre accélérée dans le cadre du second appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre dernier par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, dont celui de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral.

Pour plus d’information : le lien vers le communiqué de presse du ministère relatif à la sélection de 23 territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord.

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier)
peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.
Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de revenus du candidat.

Le Décret n° 2015-1437 du 5.11.15 fixe une liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution,par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne également les contrats de colocation.
Dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s’applique à chacun des colocataires.

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que
ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d’une amende administrative : 3 000 € si le bailleur  est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2).