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L' ADIL de  la Guyane, vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions du logement !

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Les actualités locales

Soyez le JURISTE DU MOIS avec l'ADIL Guyane

Chers internautes,

Pour ce faire nous vous demandons de bien vouloir répondre à une question en lien avec le logement qui vous sera posée chaque mois sur le facebook de l'ADIL. Le premier d'entre vous qui aura donné la bonne réponse sera convié dans nos locaux pour la remise de son prix.
Nous vous attendons à compter du  VENDREDI 18 MAI pour la première question.....à vos codes!!!

Vous pourrez consulter le règlement du jeu

LA PIROGUE DU DROIT

Le CDAD de Guyane a le plaisir de vous informer du passage des deux Pirogues du Droit, du lundi 21 mai 2018 au vendredi 25 mai 2018, sur les fleuves du Maroni et de l'Oyapock.
 
La pirogue Maroni s'arrêtera dans les communes de Maripasoula, Papaïchton, et Grand Santi
La pirogue Oyapock s'arrêtera dans les communes de Trois Palétuviers, Camopi et Saint Georges.

 

 

Les actualités

La trêve des expulsions débute le 1er avril 2018 pour prendre fin le 15 juillet 2018.

Dans le cadre des antennes de prévention des expulsions, l’ADIL Guyane se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

- envisager des solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
- comprendre le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
- connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…).

Les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL ou dans les permanences. »

Les entreprises disposant du label RGE en Guyane

Si vous souhaitez réaliser des travaux visant à rendre votre logement performant sur le plan énergétique , pensez à faire appel à des entreprises disposant du label RGE (Reconnu garant de l'environnement).

La mention RGE met en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l'entreprise dans la performance énergétique.

Par exemple, si vous souhaitez faire des travaux d'isolation ou encore installer un chauffe eau solaire vous pourrez bénéficier de leur expérience en la matière. Sachez également  qu'en  faisant appel à des entreprises RGE, vous pourrez bénéficier de l'Eco-PTZ, et également du crédit d'impôt pour la transition énergétique ( CITE).

En Guyane il existe 14 entreprises RGE, dont 3 certifiées pour l'isolation, et 11 pour la pose de chauffe eau solaire.

Pour plus d'information n'hésitez pas à contacter les  conseillers-juristes de l'ADIL

Le chèque énergie

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables les plus modestes peuvent bénéficier du chèque énergie pour régler leur facture d’électricité.

Il permet aussi de régler une dépense liée à la rénovation énergétique du logement lorsque cette dépense entre dans les critères du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

La valeur du chèque est comprise entre 48 et 227€

Pour en bénéficier, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) doit être inférieur à :

-          7700€ pour 1 personne

-          11550€ pour 2 personnes

-          2310€ par personne supplémentaire

Aucune démarche n’est à effectuer : le chèque ENERGIE est envoyé directement à l’adresse figurant sur votre avis d’imposition (postale ou mail) par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) située à Limoges.

Attention : L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel.

Pour plus d’informations : https://chequeenergie.gouv.fr/

Attention  : Dans un communiqué du 05 janvier 2018, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a annoncé que le Chèque Energie sera distribué dans les boîtes aux lettres qu'à compter du 26/03/2018.

 

Congé pour reprise et congé pour vendre : une nouvelle notice d’information


Le bailleur qui souhaite donner congé pour reprise ou pour vente à son locataire, doit joindre une notice d’information. Cette obligation (depuis le 1er janvier 2018) se trouve dans l’Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Elle s’applique aux logements loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui constituent la résidence principale du locataire.

Ne sont pas concernés :
– les logements loués meublés (art. 25-3) ;
– les logements-foyers ;
– les logements de fonction (art. 2) ;
– les logements occupés par des travailleurs saisonniers (art. 2) ;
– les logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) (art. 40-III) ;
– les logements appartenant aux organismes HLM non conventionnés à l’APL (art. 40-I) ;
– les logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (art. 40) ;
– les logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948 (art. 40) »

Pour plus d’informations, consultez votre ADIL Guyane.

Le dispositif de défiscalisation GRIRARDIN

« Le dispositif de défiscalisation « GIRARDIN » concernant les dépenses de construction ou d’achat d’un logement neuf en vue de son habitation, à titre de résidence principale a pris fin dans les DOM le 31 décembre 2017 (article 71 de la loi de finances 2018).

Pour rappel, il s’agissait d’une loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sur 10 ans pour les contribuables qui achetant ou construisant  un logement neuf en outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de défiscalisation « GIRARDIN » ne  concerne dorénavant que des travaux spécifiques :

-les travaux de confortation des logements contre les risques cycloniques afin de s’adapter aux événements climatiques majeurs, achevés à compter du 1er janvier 2018.
-les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique jusqu’au 31 décembre 2020. »

 

« Un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) a été créé en Guyane.

Situé au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Cayenne et à l’annexe du TGI de Saint-Laurent du Maroni, le SAUJ permet aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure les concernant.


Le SAUJ pourra également assurer la réception et la transmission :

-des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ;

-des oppositions à injonction de payer ;

-des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;

-des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;

-des demandes de copie de décision pénale ;

-des demandes d'aide juridictionnelle ;

-des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

-des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle. »

La circulaire n° 2017-004

 

La circulaire n° 2017-004 vient d’être publiée sur le site CAF.fr.

Elle intègre les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, sur le maintien du versement des aides au logement qui  devient la règle pour les ménages de bonne foi en impayés de loyer.

Elle porte également des modifications réglementaires : nouvelle définition de l’impayé, réduction des délais de signalement des impayés et des échéances de traitement des situations. Elle introduit également de nouvelles procédures de traitement : plan par défaut, procédure simplifiée. »

Les sessions d'information de l'ADIL GUYANE

Les réunions d'information à destination des professionnels:

Jeudi 24 mai 2018 - Thème  :  Le logement et le surendettement

Il s’agira au regard des différentes mesures applicables depuis le 1er janvier 2018 en la matière de faire un point sur les conséquences du  surendettement sur le logement.

Cette réunion sera en partenariat avec l’IEDOM est à destination des travailleurs sociaux.

Les nocturnes de l'ADIL :

Jeudi 24 mai 2018 à CAYENNE - Thème : "Economie d'énergie dasn le logement : Comment et pourquoi ? Quels avantages ?"

Votre conseiller ADIL

Avec et Sans Rendez-vous

Lundi et Jeudi : 8h00 – 13h30 / 15h00 – 18h00
Mardi et Vendredi : 8h00– 14h00
Mercredi : 8h00 – 13h30

PERMANENCES

Consultez l'ADIL près de chez vous ...

Pour connaître nos permanences mensuelles cliquer ici

AGENDA

La Nocturne de l'ADIL

- Jeudi 24 mai  2018 : " Economie d'énergie dans le logement : Comment et pourquoi? Quels avantages ? "

Cette nocturne aura lieu dans les locaux de l'ADIL de 18h00 à 19h30.

N'hésitez pas à vous inscrire à cette nouvelle nocturne au 0594381429

L'ADIL EN IMAGE


Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2018 publié par l'INSEE le 12 avril 2018

127.22
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