Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier)
peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.
Ces derniers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de revenus du candidat.

Le Décret n° 2015-1437 du 5.11.15 fixe une liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution,par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne également les contrats de colocation.
Dans ce cas, la liste des pièces justificatives exigibles s’applique à chacun des colocataires.

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que
ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d’une amende administrative : 3 000 € si le bailleur  est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale (loi du 6.7.89 : art. 22-2).