La trêve des expulsions débute le 1er avril 2018 pour prendre fin le 15 juillet 2018.

Dans le cadre des antennes de prévention des expulsions, l’ADIL Guyane se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

- envisager des solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
- comprendre le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
- connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…).

Les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL ou dans les permanences. »

Congé pour reprise et congé pour vendre : une nouvelle notice d’information

Le bailleur qui souhaite donner congé pour reprise ou pour vente à son locataire, doit joindre une notice d’information. Cette obligation (depuis le 1er janvier 2018) se trouve dans l’Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Elle s’applique aux logements loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui constituent la résidence principale du locataire.

Ne sont pas concernés :
– les logements loués meublés (art. 25-3) ;
– les logements-foyers ;
– les logements de fonction (art. 2) ;
– les logements occupés par des travailleurs saisonniers (art. 2) ;
– les logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) (art. 40-III) ;
– les logements appartenant aux organismes HLM non conventionnés à l’APL (art. 40-I) ;
– les logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (art. 40) ;
– les logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948 (art. 40) »

Pour plus d’informations, consultez votre ADIL Guyane.

« Le dispositif de défiscalisation « GIRARDIN » concernant les dépenses de construction ou d’achat d’un logement neuf en vue de son habitation, à titre de résidence principale a pris fin dans les DOM le 31 décembre 2017 (article 71 de la loi de finances 2018).

Pour rappel, il s’agissait d’une loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sur 10 ans pour les contribuables qui achetant ou construisant  un logement neuf en outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de défiscalisation « GIRARDIN » ne  concerne dorénavant que des travaux spécifiques :

-les travaux de confortation des logements contre les risques cycloniques afin de s’adapter aux événements climatiques majeurs, achevés à compter du 1er janvier 2018.
-les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique jusqu’au 31 décembre 2020. »

« Un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) a été créé en Guyane.

Situé au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Cayenne et à l’annexe du TGI de Saint-Laurent du Maroni, le SAUJ permet aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure les concernant.

Le SAUJ pourra également assurer la réception et la transmission :

-des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ;

-des oppositions à injonction de payer ;

-des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;

-des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;

-des demandes de copie de décision pénale ;

-des demandes d'aide juridictionnelle ;

-des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

-des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle. »

La circulaire n° 2017-004

La circulaire n° 2017-004 vient d’être publiée sur le site CAF.fr.

Elle intègre les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, sur le maintien du versement des aides au logement qui  devient la règle pour les ménages de bonne foi en impayés de loyer.

Elle porte également des modifications réglementaires : nouvelle définition de l’impayé, réduction des délais de signalement des impayés et des échéances de traitement des situations. Elle introduit également de nouvelles procédures de traitement : plan par défaut, procédure simplifiée. »