« Un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) a été créé en Guyane.

Situé au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Cayenne et à l’annexe du TGI de Saint-Laurent du Maroni, le SAUJ permet aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure les concernant.

Le SAUJ pourra également assurer la réception et la transmission :

-des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ;

-des oppositions à injonction de payer ;

-des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;

-des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;

-des demandes de copie de décision pénale ;

-des demandes d'aide juridictionnelle ;

-des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

-des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle. »

La circulaire n° 2017-004

La circulaire n° 2017-004 vient d’être publiée sur le site CAF.fr.

Elle intègre les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, sur le maintien du versement des aides au logement qui  devient la règle pour les ménages de bonne foi en impayés de loyer.

Elle porte également des modifications réglementaires : nouvelle définition de l’impayé, réduction des délais de signalement des impayés et des échéances de traitement des situations. Elle introduit également de nouvelles procédures de traitement : plan par défaut, procédure simplifiée. »

ATTRIBUTION ET MODALITES DU PTZ POUR 2017

Conditions d’attribution et modalités du PTZ pour 2017/ éligibilité des acquisitions en première propriété de droits réels immobiliers dans le cadre du bail réel solidaire (décret du 20.4.17 : JO du 22.4.1)

Nous vous signalons la publication du décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété au Journal officiel du 22 avril.
 
Les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro sont fixées chaque année par décret (CGI : art. 244 quater V).
Le décret du 20 avril 2017 maintient, pour l’année 2017, les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du prêt mises en place par le décret du 29 décembre 2015 et applicables aux offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2016.
Par ailleurs, le décret tient compte de l’éligibilité au PTZ des opérations d’acquisition en première propriété de droits immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire introduite par l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2016 (cf. Analyse juridique n °2016-36). L’emprunteur doit satisfaire aux conditions d’éligibilité du prêt : il doit notamment, être primo-accédant (*) et respecter les conditions de ressources du prêt. Au titre du logement neuf, l’emprunteur doit être le premier occupant du logement.
Pour mémoire, le dispositif du prêt à taux zéro mis en place par la loi de finances pour 2011 (art. 90 V modifié par la loi de finances pour 2015 : art.59) est applicable aux offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2017.
(*)les personnes physiques qui auront acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier au cours des deux années précédant l’émission de l’offre de prêt ne rempliront pas la condition de primo-accession au sens de la réglementation PTZ (LFR pour 2016 : art.64 2°)/ CCH : L.31-10-3).
Les pages du site de l’ANIL et l’analyse juridique n°2015-39 seront mises à jour rapidement.
A noter également que l’analyse juridique n°2016-34 relative aux régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location a été mise à jour à la suite de la mise en ligne des trois formulaires CERFA relatifs à la déclaration de mise en location, à la demande d'autorisation préalable de mise en location et à la déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité et de leurs notices respectives.
 

LA LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE A L'EGALITE REELLE OUTRE-MER

Nous vous informons qu’une analyse juridique n°2017-05 relative à la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 a été mise en ligne sur le site de l’ANIL.
 
A noter également que l’analyse juridique n° 2014-02, relative aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux dans les DOM a fait l’objet d’une mise à jour.
 
 
 

INTEGRATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE AUX CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT DECENT (décret du 9.3.17)

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent.
Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent
un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

Lire l'analyse juridique

AMENAGEMENT DES PRINCIPAUX PÔLES URBAINS DE GUYANE / OPERATIONS D' INTERET NATIONAL (décret 14.12.16)

Nous vous informons de la publication au Journal officiel du 16 décembre du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.

Le principe d'une opération d'intérêt national en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement et réaffirmé conjointement, le 31 mars 2016, par les ministères chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer à l'occasion de la remise du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui préfigure cette première OIN ultramarine.

Les territoires inclus dans le périmètre de l'OIN feront l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national, telle que prévue par le code de l'urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l'Etat en matière d'application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) et de création des zones d'aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s'agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de Guyane à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'opération d'intérêt national inclut les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, la communauté d'agglomération du centre littoral, la communauté de communes des Savanes et la communauté de communes de l'Ouest guyanais.

DECRET N°2016-1738 DU 14 DECEMBRE 2016 RELATIF A DES DISPENSES DE RECOURS A UN ARCHITECTE

« Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. »

AIDE PERSONNELLE - PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE

Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide, dès lors que sa valeur est supérieure à 30.000 euros.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L’ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30.000 euros est atteint, à l’exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.

La valeur estimée du patrimoine financier et la valeur locative du patrimoine immobilier sont déterminées sur la base de la dernière valeur connue soit à l’ouverture du droit soit à l’occasion du renouvellement du droit.

La dernière valeur connue correspond :

• pour le patrimoine financier, à la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;

•  pour le patrimoine immobilier, à la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.

Ces modalités sont les mêmes qu’en matière de revenu de solidarité active (CASF : R.132-1).

PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET N°2016-1167 DU 26.8.16 (JO du 28.8.16) RELATIF AU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

Annoncé par la loi ALUR, le décret fixe les, grandes lignes relatives au fonctionnement de ce registre (principes d'accès au registre, conditions de consultation des données…).

Un arrêté à paraître précisera les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données.

Pour rappel, l’obligation d’immatriculation initiale et de mise à jour entre en vigueur selon le calendrier suivant :

• à partir du 31 décembre 2016, pour les syndicats de plus de deux cent lots,

• à partir du 31 décembre 2017, pour les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots),

• à partir du 31 décembre 2018, pour les autres (moins de 50 lots).

Les obligations pour les immeubles neufs et mis en copropriété entrent en vigueur à partir du 31 décembre 2016 dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots (loi du 24.3.14 : art. 53  III).

IMPAYES DE LOYER ET AIDES AU LOGEMENT: quelques évolutions législatives ...

Le décret du 6 juin 2016 apporte de nouvelles modalités de traitement de l'impayé et pour le maintien des aides personnelles au logement.

Le décret prévoit une nouvelle définition de l'impayé et renforce le rôle du bailleur en matière de signalement. Le décret prévoit également le maintien du versement des aides personnelles au logement au profit des allocataires de bonne foi et met en place un plan d'apurement des dettes liées qu logement avec des délais raccourcis.

Ces dispositions concernent les aides personnelles au logement  (APL et AL) versées tant pour le locatif que pour l'accession.

Ces dispositifs seront applicables à compter du 1^er septembre 2016.

L'ADIL de la Guyane reste à votre disposition pour d'avantage de précisions.