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Louer un logement social en Guyane

Faire une demande de logement social

Pour faire une demande de logement social, vous avez la possibilité de:

- remplir un formulaire papier

- faire une demande en ligne à partir du site www.demande-logement-social.gouv.fr

Conditions d'accès

Pour demander un logement social, il faut :
• Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
• Louer le logement en tant que résidence principale
• Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale

Justificatifs à fournir

Pour que votre demande de logement social soit prise en compte, il faut fournir une copie :

  •  de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire en couleur
  •  du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère en couleur
  •  Acte de naissance (ou livret de famille) des enfants et personnes fiscalement à charge -  &  -  Carte d’identité, passeport, acte de   naissance, titre de séjour en cours de validité d’une personne (mineure ou majeure) à charge et/ou présente dans le foyer
  •  3 dernières fiches de paie du demandeur
  •  3 dernières fiches de paie du conjoint ou du co-demandeur
  •  Avis d'impostion N-1 sur les revenus N-2 du demandeur - RECTO-VERSO &LISIBLE (Par exemple en 2020, votre RFR N-2 se trouve sur votre avis d’impôt 2019 pour les revenus de 2018.)

    • Avis d’imposition N sur les revenus N-1 du demandeur-  RECTO-VERSO & LISIBLE, si vous l'avez reçu
    • Cas particuliers : Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, il faut fournir l'avis d'imposition de vos parents

  •  Avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2 du conjoint ou du co-demandeur - RECTO-VERSO & LISIBLE (    Par exemple en 2020, votre RFR N-2 se trouve sur votre avis d’impôt 2019 pour les revenus de 2018)

    • Avis d’imposition N sur les revenus N-1 du co-demandeur-  RECTO-VERSO & LISIBLE, si vous l'avez reçu
    • Cas particuliers : Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, il faut fournir l'avis d'imposition de vos parents

  •     Justificatif de domicile du demandeur

    •     Si hébergé : Attestation d’hébergement + Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant + Justificatif de domicile de l’hébergeant

  •     Attestation de paiment CAF
  •     Certificat de grossesse
  •     Attestation de sécurité sociale
  •     Situation d'handicap : Décision de la MDPH
  •     Justificatifs de ressources (en fonction du statut) :

    •         Chômage : attestation de paiement pôle emploi
    •         Etudiant boursier : attestation (ou notification) de bourse
    •         Retraite : notification de pension
    •         Pension d’invalidité : notification de pension
    •         Autre : Tout document justificatif des revenus perçus ( pension alimentaire, …)

Etapes de votre demande

  • Enregistrement de votre dossier dans un fichier partagé par l'ensemble des bailleurs sociaux du département. Un seul dépôt suffit.
  • Vous recevez une attestation d'enregistrement par courrier ou par mail qui confirme votre inscription.
  • Vous mettez à jour votre dossier dès qu'il y a des changements dans votre situation (téléphone, adresse, ressources, composition de la famille,...)
  • Votre dossier est valable un an. Il faut le renouveler si vous souhaitez maintenir votre demande de logement social
  • Un bailleur social vous contactera lorsqu'il aura une proposition de logement à vous faire.
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