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L' ADIL de  la Guyane, vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions du logement !

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Les actualités

AMENAGEMENT DES PRINCIPAUX PÔLES URBAINS DE GUYANE / OPERATIONS D' INTERET NATIONAL (décret 14.12.16)


Nous vous informons de la publication au Journal officiel du 16 décembre du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.

Le principe d'une opération d'intérêt national en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement et réaffirmé conjointement, le 31 mars 2016, par les ministères chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer à l'occasion de la remise du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui préfigure cette première OIN ultramarine.

Les territoires inclus dans le périmètre de l'OIN feront l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national, telle que prévue par le code de l'urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l'Etat en matière d'application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) et de création des zones d'aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s'agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de Guyane à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'opération d'intérêt national inclut les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, la communauté d'agglomération du centre littoral, la communauté de communes des Savanes et la communauté de communes de l'Ouest guyanais.

DECRET N°2016-1738 DU 14 DECEMBRE 2016 RELATIF A DES DISPENSES DE RECOURS A UN ARCHITECTE

« Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. »

AIDE PERSONNELLE - PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE

Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide, dès lors que sa valeur est supérieure à 30.000 euros.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L’ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30.000 euros est atteint, à l’exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.

La valeur estimée du patrimoine financier et la valeur locative du patrimoine immobilier sont déterminées sur la base de la dernière valeur connue soit à l’ouverture du droit soit à l’occasion du renouvellement du droit.

La dernière valeur connue correspond :

  • pour le patrimoine financier, à la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;
  •  pour le patrimoine immobilier, à la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.

Ces modalités sont les mêmes qu’en matière de revenu de solidarité active (CASF : R.132-1).

PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET N°2016-1167 DU 26.8.16 (JO du 28.8.16) RELATIF AU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

Annoncé par la loi ALUR, le décret fixe les, grandes lignes relatives au fonctionnement de ce registre (principes d'accès au registre, conditions de consultation des données…).

Un arrêté à paraître précisera les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données.

Pour rappel, l’obligation d’immatriculation initiale et de mise à jour entre en vigueur selon le calendrier suivant :

  • à partir du 31 décembre 2016, pour les syndicats de plus de deux cent lots,
  • à partir du 31 décembre 2017, pour les copropriétés moyennes (entre 50 et 200 lots),
  • à partir du 31 décembre 2018, pour les autres (moins de 50 lots).


Les obligations pour les immeubles neufs et mis en copropriété entrent en vigueur à partir du 31 décembre 2016 dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots (loi du 24.3.14 : art. 53  III).

 

 

IMPAYES DE LOYER ET AIDES AU LOGEMENT: quelques évolutions législatives ...

Le décret du 6 juin 2016 apporte de nouvelles modalités de traitement de l'impayé et pour le maintien des aides personnelles au logement.

Le décret prévoit une nouvelle définition de l'impayé et renforce le rôle du bailleur en matière de signalement. Le décret prévoit également le maintien du versement des aides personnelles au logement au profit des allocataires de bonne foi et met en place un plan d'apurement des dettes liées qu logement avec des délais raccourcis.

Ces dispositions concernent les aides personnelles au logement  (APL et AL) versées tant pour le locatif que pour l'accession.

Ces dispositifs seront applicables à compter du 1er septembre 2016.

L'ADIL de la Guyane reste à votre disposition pour d'avantage de précisions.

Les sessions d'information de l'ADIL GUYANE

LA NOCTURNE DE L'ADIL

L’ADIL organise au mois de Février, une réunion d'information nocturne, au sein de ses bureaux à la Cité Oyanas, Lieu-dit Médan à Cayenne.

Cette nocturne de l'ADIL aura lieu le Jeudi 16 février 2017 à 18h00, le thème sera: "Je suis propriétaire de ma maison, je souhaite réaliser des travaux: Comment dois-je procéder ?

Il est rappelé que les places sont limitées. Aussi, il est demandé aux personnes intéressées de s’inscrire au numéro suivant : 0594 381429.


Votre conseiller ADIL

Avec et Sans Rendez-vous

Lundi et Jeudi : 8h00 – 13h30 / 15h00 – 18h00
Mardi et Vendredi : 8h00– 14h00
Mercredi : 8h00 – 13h30

Permanences

N'hésitez pas à nous consulter près de chez vous ...

Pour connaître nos permanences mensuelles et bimensuelles cliquez ici

AGENDA 2016

FERMETURE EXCEPTIONNELLE

L'ADIL sera exceptionnellement fermée le Jeudi 25 janvier 2017.

Nos consultations reprendront le Vendredi 27 janvier 2017 à 08h00.

 

 

Emissions radios Guyane 1ère

Lydia TRAN VAN DOI , Conseillère juriste à l'ADIL Guyane participera à l'emission "SERVICE APRES-VENTE" présentée par Franck ELINA de 08h00 à 09h00.

Lundi 20 février 2017,  Thème :  La location meublée

Mardi 21 février 2017, Thème: La location saisonnière


 

 

L'ADIL en image

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 12 janvier 2017

125.50
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